Prêt viager hypothécaire : tout savoir : tout savoir

La définition d'un prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire consiste en un prêt accordé à une personne en échange d’une hypothèque sur sa résidence principale. En d’autres termes, le prêt viager hypothécaire combine certaines caractéristiques de la vente en viager et du prêt hypothécaire classique. On distingue deux sortes de prêts viagers hypothécaires :

Le prêt avec remboursement du capital et des intérêts quand le contrat prend fin.
Le prêt avec un remboursement périodique des intérêts sur toute la période du contrat.

Le prêt viager hypothécaire est donc un crédit qui peut être souscrit pour financer des projets personnels, basé sur la valeur d’un patrimoine immobilier. Ce dernier jouant le rôle de garantie. Ce n’est qu’au moment du décès de l’emprunteur que l’organisme qui a accordé le prêt se rembourse en revendant le bien immobilier concerné. Il convient de souligner que dans ce cas de figure, l’emprunteur reste le propriétaire légal du bien mis en garantie. Il n’est pas non plus obligé de rembourser le prêt de son vivant.

Les questions relatives au prêt viager hypothécaire

Quelles sont les caractéristiques du prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est différent de la vente d'un bien immobilier en viager mais aussi d'un prêt hypothécaire classique
Dans ce cas de figure, une personne qui a besoin d'une importante somme d'argent, souscrit un contrat auprès d'un établissement spécialisé et met son bien en garantie, en échange d'une somme calculée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du bien, sa valeur vénale, l'âge de l'emprunteur et son espérance de vie. L'emprunteur peut ici profiter d'une importante somme d'argent mais n'a pas pour obligation de la rembourser de son vivant. Il reste également propriétaire de son bien. Au moment de son décès, l'organisme créancier se rembourse en vendant le bien immobilier.
L'offre préalable de prêt viager hypothécaire doit indiquer clairement les mentions obligatoires avec notamment la désignation exacte du bien, les modalités du prêt, l’échéancier en cas de remboursement périodique des intérêts avec le taux sur les mensualités, etc.

Quelles sont les conditions pour un prêt en viager hypothécaire ?

Le prêt en viager hypothécaire n'exige en théorie pas beaucoup de conditions
Il est impératif d'être majeur et de résider dans le logement destiné à être donné en garantie. Il n'y a aucune condition d'âge ou de santé et sauf cas particulier, aucun niveau de ressource n'est exigé. Il est néanmoins bon de préciser que les établissements de crédit qui proposent le prêt en viager hypothécaire le réservent souvent aux personnes âgées de 65 ans et plus.

Comment rembourser le prêt viager hypothécaire ?

Le remboursement d'un prêt viager hypothécaire peut s'effectuer de trois façons
- Revendre le bien : la personne qui a contracté l'offre de prêt vend son bien immobilier de son vivant et rembourse son crédit viager hypothécaire. Il est indispensable de prévenir le prêteur qui peut contester la démarche s'il estime le prix de revente insuffisant par rapport à la valeur vénale du bien.
- Rembourser de manière anticipée : il est envisageable de rembourser totalement ou en partie le prêt viager hypothécaire avant la fin du contrat. Il est alors indispensable de verser une indemnité de remboursement anticipé dont le montant varie en fonction du versement du capital. Le versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois. L'organisme prêteur peut s'opposer au remboursement si celui-ci est inférieur à 10 % du capital emprunté.
- Décès de l'emprunteur : dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, le décès de l'emprunteur met automatiquement fin au contrat. L'organisme prêteur se saisit alors du bien et le revend pour se rembourser. S'il y a un excédent, il revient aux héritiers de l'emprunteur. En revanche, si le montant récupéré grâce à la vente est inférieur à la somme empruntée, les héritiers n'ont rien à payer. Il est prévu que si les héritiers souhaitent conserver le bien, ils doivent s'acquitter de la dette de l'emprunteur.

À qui s'adresser pour souscrire à un prêt viager hypothécaire ?

Actuellement, les organismes qui proposent des prêts viagers hypothécaires sont relativement rares
Il peut être utile de se rapprocher d'un notaire dans un premier temps pour parvenir à en trouver un. Le notaire est par ailleurs indispensable dans le cadre de la souscription d'un prêt viager hypothécaire. C'est en effet lui qui garantit la validité de l'offre de prêt qui assure le caractère légal du contrat.

Quel est le taux d'un prêt viager hypothécaire ?

Les taux d'intérêt d'un prêt viager hypothécaire sont libres. Ils sont souvent assez élevés
Ils sont souvent assez élevés. Cela dit, le taux annuel effectif global ne peut pas dépasser le taux d'usure fixé par l'État sur 10 ans. Le taux englobe par ailleurs tous les coûts du prêt comme les frais de dossier, l'assurance emprunteur...
Il est bon de préciser que ce taux ne peut jouer aucun rôle durant toute la durée du prêt viager hypothécaire. En effet, celui-ci n'est utilisé que dans deux cas de figure :
- Si l'emprunteur opte pour le remboursement de son prêt par anticipation.
- Si les héritiers de l'emprunteur souhaitent conserver le bien après le décès de l'emprunteur.

Quel montant puis-je emprunter avec un prêt viager hypothécaire ?

Le montant d'un prêt viager hypothécaire ne peut pas dépasser 75 % de la valeur estimée du bien
À titre d'exemple, pour une maison d'une valeur 300 000 €, le montant du prêt ne pourra pas excéder 225 000 €.

Tout savoir sur le viager

Recevoir les fiches techniques

Agréé FNAIM

Notaire partenaire

Estimation en 48h

Confidentialité